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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts...
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Les actualités

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ? À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comp...
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demande...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties...
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