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  1. Actualités

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
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Les actualités

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, ma...
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’eff...
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