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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
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Les actualités

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativemen...
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025 Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans...
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de ré...
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