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  1. Actualités

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,...
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Les actualités

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel n...
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025 Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence princi...
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