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  1. Actualités

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,...
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Les actualités

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ? Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme encla...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ? Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'...
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