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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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Les actualités

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ? Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures cl...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ? Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque...
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Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Les Français et les régimes matrimoniaux À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive...
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