Vous êtes ici :
  1. Actualités

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Lire la suite
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Les Français et les régimes matrimoniaux À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive...
Lire la suite

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ? Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem...
Lire la suite

Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une mais...
Lire la suite
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK