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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
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Les actualités

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n...
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux person...
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