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  1. Actualités

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
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Les actualités

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...
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