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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
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Les actualités

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conj...
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire d...
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