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  1. Actualités

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Les actualités

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un imme...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enje...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « ch...
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