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  1. Actualités

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
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Les actualités

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce su...
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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Comment changer de régime matrimonial ? Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimon...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...
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