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  1. Actualités

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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Les actualités

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
Adoption internationale en France : des pratiques illicites Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an d...
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce su...
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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Comment changer de régime matrimonial ? Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimon...
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