Vous êtes ici :
  1. Actualités

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
Lire la suite
<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ? En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autr...
Lire la suite

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...
Lire la suite

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer u...
Lire la suite
<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK