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  1. Actualités

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...
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Les actualités

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et de...
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ? Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée dep...
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 % En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides...
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