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  1. Actualités

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
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Les actualités

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étra...
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ? La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les d...
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La construction neuve : données et études statistiques Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui...
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