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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
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Les actualités

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances ! Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux...
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un dr...
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ? L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépense...
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