Vous êtes ici :

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...
<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>

Les actualités

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ? Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur....

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lot...

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une p...
<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK