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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
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Les actualités

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente,...
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démont...
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