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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
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Les actualités

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’e...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation rela...
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances ! Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux...
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