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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
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Les actualités

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente,...
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démont...
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