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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels... 
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Les actualités

Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification...

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les divid...

Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements...
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