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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
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Les actualités

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’arti...
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bé...
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification...
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