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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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Les actualités

Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ? A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après...

Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ? Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration...

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’arti...
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