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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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Les actualités

Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ? Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours av...
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Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ? Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièremen...
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret ! Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets...
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