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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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Les actualités

Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable » La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséque...
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ? Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractati...
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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Droits de succession entre époux: frais et règles Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dép...
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