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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Les actualités

Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ? De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à...
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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ? En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente...
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une p...
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