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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
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Les actualités

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les divid...
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements...
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, m...
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